Pouvez vous détailler car je ne comprends pas
Donc mon ex mari peux me réclamer combien de temps de taxe foncière
Merci
il y a 1 an
Bonjour
Pouvez vous détailler car je ne comprends pas
Donc mon ex mari peux me réclamer combien de temps de taxe foncière depuis 2024
Merci
il y a 1 an
Alors le délai de prescription, que je vous ai indiqué concerne spécialement la taxe foncière et le délai de reprise de l’administration à ce sujet.
En effet, l’administration fiscale peut venir vous corriger vos déclarations fiscales relatives à la taxe foncière. Et elle peut le faire que pendant 2 ans à compter de la déclaration.
Cependant, si vous avez un litige avec votre ex mari, le délai n’est pas celui de deux ans.
Je ne suis pas spécialiste entre les litiges entre particuliers, mais je pense que le délai est bien celui de 5 ans.
Il faudra confirmer ce point avec un avocat en droit civil ou avec votre notaire.
il y a 1 an
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