Nouveau dpe f : remboursement rétroactif du surplus de loyer depuis aout 2022?
Sujet (Cloturé) initié par Mathilde9275, il y a 8 mois - 2159 vues
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement ayant un DPE vierge en Décembre 2018. Mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. Cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau DPE car je soupçonnais que mon appartement était une passoires énergétiques. En effet, notre logement est bien de classe F, son loyer n'aurait donc pas du être augmenté depuis Août 2022. L'agence refuse de revenir au montant du loyer d'Août 2022 ainsi que de me rembourser rétroactivement tout les trop-payés, sous pretexte, que le DPE a été effectué en Janvier 2023, donc non applicable avant. Suis-je dans mon bon droit de réclamer cette baisse de loyer ainsi que ces remboursements ? Je vous remercie par avance
L'interdiction des augmentations des loyers des logements classés F et G étant effective depuis depuis le 24 août 2022 à travers la loi 22 août 2021, vous êtes fondé à sollicité rétroactivement le remboursement du surplus du loyer versé depuis cette date outre une baisse de loyer. Vous pouvez saisir la commission département de conciliation à cette fin.
Bonjour Monsieur, je vous remercie pour votre réponse. Mon agence m'indique que mon bail ayant été reconduit tacitement en Décembre 2021, il n'est pas concerné par la loi car "La loi du 22 août 2021 est applicable aux baux conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 24 août 2022." Je ne trouve pas mention de cette précision dans les textes de lois, par ailleurs mon bail ayant été reconduit entre le vote et l'entrée en vigueur de la loi, je ne comprends pas bien la logique? Pourriez-vous m'éclairer sur cette question et m'indiquer si la réponse de mon agence est recevable ? Je vous remercie par avance,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.