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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige post succession
Sujet (Cloturé) initié par Kara, il y a 1 an - 1535 vues

Bonjour,

En 2020, mes parents sont décédés et j'ai hérité de l'appartement. Mes parents n’étaient ni mariés ni pacsés et seul mon père avait acheté le logement avant d’être avec ma mère.
Depuis 3 ans mon demi-frere et ma demi-soeur nés de la précédente relation de ma mère on des vues sur mon appartement et veulent me forcer à vendre sous prétexte que ma mère y ayant vécu et qu'il leur revient de droit.

Ont-ils réellement des droits dessus ? Et si oui quels sont les recours possibles ?

Merci de vos réponses
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vous dites que vous avez hérité de l'appartement... avez-vous des documents pour le démontrer ? Vous avez tout intérêt à consulter un avocat payant car votre situation paraît confuse et il est possible que vos demis-frère/soeur aient des droits sur ce bien.
Kara
J’ai l’acte de notoriété du notaire, je ne vois pas quel document supplémentaire je dois apporter
il y a 1 an
un acte de notoriété, c'est juste la liste des héritiers... ce qu'il vous faut c'est aussi le TITRE DE PROPRIETE... ou/et une preuve du service foncier...le notaire chargé de la succession doit l'avoir ou l'avoir commandé.... mais, encore une fois, si vous avez un litige prenez un avocat payant. De simples conseils gratuits et sommaires sans avoir vu votre dossier ENTIER ne vous suffiront pas. Avez-vous reçu une LRAR, voire une assignation, de vos adversaires ?
il y a 1 an
Bonjour,

Vos parents n'étant pas mariés, et au surplus dès lors que l'appartement appartement était un bien propre de votre père, vos demi-frère et sœur ne peuvent en principe revendiquer aucun droit sur ce bien.

Vous devez néanmoins vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
encore faut-il vérifier la date d'acquisition, exclure l'hypothèse que le bien n'ait pas fait l'objet d'une donation, d'un legs, d'une mise en société, .... bref, il convient assurément de consulter un avocat et d'interroger notamment le service foncier sur la titularité du titre de propriété sur ce bien, indépendamment de toute action judiciaire adverse
il y a 1 an
et peut-être aussi existe-t-il une convention d'indivision, un prêt qui était en cours et aurait été payé par un tiers, etc...bref il y a beaucoup de détails à vérifier. La lecture du courrier adverse demandant la vente serait utile pour comprendre leur argumentaire.....
il y a 1 an
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