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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Heures supplementaires en interim non payés
Sujet (Cloturé) initié par Greg59, il y a 1 an - 1401 vues

Bonjour,

Ma femme était en mission pour une agence interim du lundi 19/02 au vendredi 23/02 (durée de contrat de 35h/semaine pour 39h effectué). Elle a aussi travaillé le samedi 24/02 pour cette même agence interim (durée de contrat de 35h/semaine pour 7h effectué)

Les 2 contrats de missions sont pour 2 entreprises différentes au sein d'un même lieu de travail.

L'agence interim lui affirme que les heures effectués le samedi 24/02 ne seront pas payés en heures supplémentaires.

L'agence interim est elle dans son droit ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Cela dépend :

1ère hypothèse : le temps de travail est décompté en heure à la semaine

Dans ce cas, l'entreprise de travail temporaire lui sera redevable du paiement d'heures supplémentaires pour les heures effectuées au delà de 35h/semaine.

Seconde hypothèse : le temps de travail est décompté en heures, sur une période supérieure à la semaine (ex : annualisation)

Dans ce cas, seules seront considérées comme des heures supplémentaires, les heures :

- dépassant l'éventuelle limite hebdomadaire fixée par l'accord d'aménagement du temps de travail de l'entreprise utilisatrice,

- les heures dépassant la durée du travail (décomptée sur une période supérieure à la semaine. ex : l'année ) du salarié au prorata de son temps de présence dans l'entreprise dans l'entreprise utilisatrice.

Dans le cas où le temps de travail est décompté sur une période supérieure à la semaine, certaines heures pourront être compensées par des RTT, tandis que d'autres seront payées par des heures supplémentaires...

***

Il existe une troisième hypothèse qui est celle où le temps de travail est décompté en jour et non en heure. Je ne l'ai pas abordé, car il est rare que cela soit le cas pour un salarié intérimaire.

En résumé, tout dépend des accords collectifs d'entreprises applicables aux entreprises utilisatrices.

Votre question nécessite donc de vous pencher sur ces accords, afin de déterminer ce qu'ils prévoient.

Cette question, d'apparence simple, peut être assez technique et nécessiter une consultation plus approfondie. Je reste disponible pour vous accompagner sur ce point.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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