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Question résolue par Maître Jonathan CADET
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Jonathan

Convoquation pour délit de fuite que je réfute.
Sujet (Cloturé) initié par Louloudu76, il y a 1 an - 1732 vues

Bonjour,

En 2020 j'ai eu un petit accrochage avec un vehicule qui a pilé devant moi et après vérification nos pare chocs n'avaient rien. Le conducteur a souhaité que je lui donne de l'argent pour l'accrochage que j'ai refusé car il n'y avait pas eu de dégats constatés. Comme je n'ai pas cédé malgré son insistance il a décidé que nous fassions un constat alors qu'il n'y a aucuns dommages à déclarer donc je suis parti. Et je recois 3 ans apres une convocation au commissariat pour délit de fuite après accident matériel.

Que dois je faire et comment réfuter ce délit de fuite alors que j'ai echangé avec l'autre conducteur lors de l'accrochage ?

Merci pour votre aide

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Bonsoir,

Il faudra tout simplement indiquer votre version lors de votre audition.

Si le délit de fuite n est pas caractérisé, peu de chances qu il y ait des poursuites judiciaires.

Merci d indiquer la question comme résolue.

Jonathan Cadet
Avocat au barreau de Paris
Louloudu76
Bonjour Maître Cadet.

Merci pour votre aide et réponse je suis soulagé.

Cordialement.
il y a 1 an
Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans la mesure où vous vous êtes arrêtés et où vous avez donné vos coordonnées à l'autre conducteur, il n'y a pas délit de fuite.

Expliquez aux fonctionnaires de police les faits et l'échange de coordonnées. Le mieux serait de leur apporter la copie du constat réalisé sur les lieux le jour J pour prouver votre bonne foi...

Bien à vous.
Louloudu76
Bonjour Maître Nicolas

Je n'ai pas fait de constat car il n'y a pas eu de dommages . J'ai laissé le monsieur sur place et je suis parti car il était de mauvaise fois et c'était un charlatan.

Merci pour votre réponse.

Cordialement
il y a 1 an
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