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Devis rédigé après liquidation judiciaire
Sujet initié par Oscar, il y a 1 an - 2128 vues

Bonjour,

Une société avec laquelle nous avions déjà travaillé nous a envoyé un devis 3 mois après avoir été mise en liquidation judiciaire à notre insu sous le nom de l'ancien gérant.

Première question - est-ce que ce devis a de la valeur juridique ?

Nous avons appris ce fait après avoir reçu la facture et détails pour le règlement qui viennent d'une autre société qui a effectué les travaux. Les deux personnes se disent "collaborateurs" et ne semble pas être au courant que nous avons connaissance du statut actuelle de la société qui nous a rédigé le devis.

Nous souhaitons régler la prestation vu qu'elle a été réalisée mais est-ce que la première société (en liquidation) pourra par la suite nous exiger un règlement? A part contacter le liquidateur, est-ce que nous avons d'autres options pour ne pas entrer en conflit?

Nous nous méfions désormais de ces personnes et redoutons leur réaction et les conséquences si on les poursuit pour fraude.

Merci de vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,

Si la liquidation de la société a été prononcée avec une poursuite temporaire d’activité, elle pouvait procéder de la sorte. Toutefois, dans ce cas de figure, le devis devait nécessairement être au nom de la société en cours de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le dirigeant a sans doute sous traité la prestation,de sorte qu’un règlement pourra valablement vous libérer.

Pour finir, vous pouvez contacter le liquidateur afin de vous assurer de la légalité de cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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Oscar
Merci pour votre retour.

Votre réponse adresse la question partiellement. Nous confirmons que le devis était au nom de la société qui était en liquidation (pas redressement) en 2023. Le devis par contre est daté et signé en 2024.

La question de sous traitance ne nous gêne pas au principe, sauf que dans ce cas, nous n'avons pas été informés en amont des travaux ou avant d'avoir reçu la facture de la 2eme société.

Nous avons précisé de ne pas vouloir opter de contacter le liquidateur si possible, en vue du fait que les derniers échanges ont été plutôt hostiles de leur part. Le question est plutôt de connaître nos droits et d'éviter une tentative de fraude avant de régler.

Est-ce les informations accordant la société de poursuivre de l'activité sont publiés quelque part pour qu'on puisse se renseigner d'avantage sur la légalité de cette affaire et du devis avant d'impliquer le liquidateur ou devons-nous comprendre que passer par le liquidateur est désormais une action incontournable?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cher monsieur,

Vous pouvez consulter le BODACC afin de vérifier si une poursuite d’activité a été prononcée.

En tout état de cause, il est préférable de vous rapprocher du liquidateur judiciaire afin de vous assurer de la légalité de ce procédé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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