Quel article de loi?

Question

Je souhaiterai savoir quel article de loi le Juge a transgressé lorsqu'il a soulevé d'office l'autorité de la chose jugée dès le début de l'audience d'ouverture de mon affaire, alors que la phase d'instruction venait tout juste de débuter, que la partie adverse (défendeur) n'avait pas encore formulé de conclusions et que, de mon côté, mes premières conclusions transmises lors de l'enrôlement de l'affaire n'étaient pas les dernières. Merci Maître de me donner le numéro de cet article de loi et le Code auquel il se rattache, et je mentionnerai ce post comme étant résolu. Très respectueusement. Reunion

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Accepted Answer

L'autorité de la chose jugée relève de l'article 1355 du Code civil. Il s'agit d'une disposition d'ordre public que le juge peut soulever d'office dès lors que l'affaire a fait l'objet d'un précédent jugement pour un même objet, sur un fondement similaire et entre les mêmes parties. Si le juge a soulevé cet irrecevabilité d'office et à tort, alors il a violé l'article 1355 du Code civil. Merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous

Quel article de loi?
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