Décision judiciaire suite à un classement sans suite
Sujet initié par -Mojo-, il y a 8 mois - 1278 vues
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Bonjour,
J'ai été mis en garde à vue pour un recel de vol et puis remis en liberté car l'objet en question était le mien que j'ai acheté en ligne et donc n'a pas été volé.
N'ayant jamais eu de problème avec la police auparavant, je sollicite votre aide afin de m'aider à effacer toutes les données qui ont été prises durant cette garde à vue (TAJ, ADN, empreintes...), tout en sachant que je n'ai pas été déféré devant le procureur et que je n'ai aucune décision juridique ni information concernant mon dossier.
Je voudrais bien savoir comment je peux avoir la décision juridique? Car j'ai envoyé un email au tribunal compétent et ils m'ont répondu que la procédure n'a pas encore été enregistrée chez eux.
si il y a eu classement sans suite il n'y aura pas des poursuites pénales contre vous
Par contre vous devez faire des demandes d'effacement des fichiers
Comment demander la destruction de ses empreintes ? Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed : Faed : Fichier automatisé des empreintes digitales avant la fin de la durée de conservation. Vous devez faire une demande au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Pour le TAJ il faut saisir la CNIL et le ministre de l'intérieur
Est ce que je peux demander l'effacement de mes données perso des différents fichiers même si je n'ai aucune information sur la décision juridique, ni mon dossier...? Sachant que j'ai déja contacté le tribunal compétent pour avoir la décision juridique mais ils m'ont répondu que la procédure ne leur a pas encore été envoyée par le commissariat.
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