Aide juridictionnelle - délai pour agir chgt avocat tous deux ayant accepté l'aj

Sujet initié par MAP, il y a 8 mois - 1322 vues

Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,

Désolé, j'ai du mal m'exprimer car vous n'avez pas répondu à ma demande. Oui je suis en demande. Ma question était justement à quelle date prend effet la prescription ? Sachant qu'en matière d'aide juridictionnelle, elle semble être d'une année si j'ai bien compris ce qui était écrit sur la décision m'attribuant l'AJ.

Compte tenu du fait de ce changement d'avocat par la faute d'un de vos confrères défaillant : est-ce la date de désignation de ce premier avocat (défaillant) ou la date de désignation par le bâtonnier du second avocat qui fait courir le délai de prescription d'une année ?

La décision d’AJ n’est pas prescrite au bout d’un an. Vous devez néanmoins signaler au bureau d’aide juridictionnelle avoir changé d’avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Désolé Cher Maître YVAN BELIGHA,

Il me semble encore savoir lire. La notification du 1er juin 2023 d'une décision rendue le 16 mai 2023 par le bureau d'aide juridictionnelle précise en référence à l'art. 56 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de la présente notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée (art. 59 du décret du 28 décembre 2020) "

Comme je l'indiquais, ayant dû changer d'avocat en cours de la procédure (la juridiction n'ayant toutefois pas encore été saisie) je demande à quelle date la caducité d'une année sus-indiquée prend effet :

1° - à compter du 16 mai 2023 - désignation du premier avocat qui s'est révélé défaillant ;

2° - à compter du 15 février 2024 - désignation du second avocat par le Bâtonnier du Barreau concerné que j'avais saisi compte tenu de la défaillance du premier avocat.

Merci de votre réponse si vous savez évidemment y donner suite ou si un autre de vos confrères à déjà eu ce genre de problème à résoudre pour l'un de ses clients.