Bonjour, Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison qui traverse donc devant notre porte à pied ou en quad nous désirons acheter notre devant de porte afin de préserver notre intimité nous accédons chez nous par un escalier situé sur le côté de la maison a nos frais sur le terrain de la commune.la mairie est venue constater mais ne veut pas se positionner nos voisins ont également demandé d'acheter la parcelle communale devant chez nous,alors qu'ils peuvent passer par l'arrière des maisons nous avons envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception à la mairie indiquant qu'ils avaient vendu à un autre voisin un chemin également communal d'accepter de nous vendre notre demande de porte. Ils font la sourde oreille ne nous répondent pas est-ce que lorsque cela fera deux mois nous pourrons considérer que cela est acquis pour nous que nous pouvons fermer notre devant de porte je vous remercie maître pour vos réponses.
La procédure d’achat d’un terrain appartenant à la commune peut être longue car elle dépend du nombre d’habitants résidant dans la communauté.
Vous devez donc commencer par adresser une relance à la commune afin de savoir si les démarches relatives à la vente du terrain ont été engagées par la commune.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.