Bonjour,
Une prime d'usage peut être dénoncée par l'employeur, après information du CSE et des salariés concernés, sous réserve du respect d'une délai raisonnable avant sa suppression.
A défaut de dénonciation, le salarié peut solliciter le paiement de cette prime.
En revanche, si la prime a été contractualisée, il ne sera possible de la supprimer que par avenant au contrat de travail.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros
Avocat au barreau de Paris
il y a 8 mois
Merci maître mais le fait qu'un membre du cse ne me réponde pas est ce soumis à sanction pour lui ?
On est bien d'accord que une prime touchée depuis plus de 3 ans est devenue un fixe ?
Merci par avance
il y a 8 mois
Usage dénoncer par un avenant ?
J'ai pu voir une jurisprudence pourtant parlant de primes assimilés à un acquis du fait de la continuité des versements...
il y a 8 mois
L'usage ne peut pas être dénoncé par un avenant. La prime est considérée comme acquise, jusqu'à sa dénonciation.
La procédure de dénonciation est indiquée sur mon premier message (info du CSE, des salariés, délai raisonnable, etc.)
Bien cordialement.
il y a 8 mois
Merci beaucoup, donc dénonciation c'est un courrier prevenant le salarié...que cette prime n'est plus due...
En l'espece un avenant est prévu justement visant à diminuer cette prime...moyen détourné...
il y a 8 mois
Plus particulièrement, la dénonciation doit suivre la procédure suivante :
- l'employeur informe le CSE de son intention de dénoncer,
- ensuite, l'employeur informe le salarié par un écrit de son intention de dénoncer,
- la dénonciation ne peut intervenir avant un délai de préavis raisonnable à compter de l'information du salarié.
Si une de ces conditions est manquante, la dénonciation ne sera pas valable.
Cette procédure ne requiert pas l'accord du salarié.
Elle est totalement différente d'un avenant.
Par ailleurs, l'employeur ne peut a demeurant vous imposer de renoncer à une prime avec un avenant.
La proposition d'un avenant peut effectivement être un moyen détourné de supprimer cette prime, sans suivre la procédure de dénonciation.
Bien cordialement.
il y a 8 mois
Merci Maître pour cet éclaircissement.
Il ne me reste qu'à ne pas signer l'avenant.
Cdlt.
il y a 8 mois
C'est à dire ? Merci
il y a 8 mois
Ah merci non je ne crois pas sur ce point
il y a 8 mois
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