Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Contrôle des arrêts de travail
Sujet (Cloturé) initié par Hmo951217, il y a 8 mois - 1390 vues
Bonjour,
Mon employeur m'a mis en mise à pied conservatoire pour suspicion des faux arrêts maladie en 2022 et 2023. J'ai un entretien préalable dans les jours à venir.
En sachant qu'il n'a jamais mandaté la CPAM ou un médecin pour me contrôler à domicile et en plus il mène une enquête auprès des médecins que j'ai consulté sans mon consentement.
J'ai toutes les preuves que mes arrêts de travail étaient légitimes.
Est-ce que cette enquête est légale et quels sont les documents que je dois apporter pour prouver ma bonne foi ?
S'il n'y a pas eu contestation de vos arrêts par la CPAM et pas de contrôle à l'époque d'un médecin mandaté, votre employeur ne peut valablement licencier pour le motif que vous indiquez.
De plus, vos médecins sont tenus par le secret médical et n'ont absolument pas le droit de divulguer quoi que soit à votre employeur.
Vos arrêts maladie sont suffisants et vous n'avez aucune autre preuve à apporter.
Refusez de répondre à toute question sur ces arrêts maladie.
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