Sujet (Cloturé) initié par Mary, il y a 8 mois - 1377 vues
Bonjour,
Mon employeur m'a mis à pied du 14 février au 4 mars. Je n'ai reçu la notification que le 17 février 2024.
Il m'a fait travaillé le 14/15 et 16 février durant cette mise à pied et ne m'a pas parler de la lettre et il ne m'a pas payé non plus ces 3 jours travaillés
A t'il le droit?
puis je demander l'annulation de cette mis à pied.
Dans la mesure où l'Employeur vous a fait travailler du 14 au 16 février alors qu'il vous avait adressé un courrier de mise à pied (et qu'il ne vous en a pas informé), je vous confirme que vous êtes en droit de réclamer le paiement des salaires des 14 à 16 février.
Par ailleurs, si vous estimez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, vous êtes en droit de la contester.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse mais est il possible de contester cette mise à pied et compte tenu du climat avec l'employeur de demander la résiliation du contrat en référé?
Il est possible de contester la mise à pied puis, en fonction des manquements commis par votre Employeur, de voir si une résiliation judiciaire (ou une prise d'acte de la rupture du contrat de travail) serait adéquate.
J'attire votre attention sur le fait que la résiliation judiciaire (ou la prise d'acte) est une action introduite au fond (et non en référé), par devant le conseil de prud'hommes compétent.
Merci. Et j'aurai une derniere question. L'entretien n'a jamais eu lieu car l'employeur a annulé le rdv le jour même (j'ai des preuves). Dès lors sans nouvelle convocation et sans entretien, la mise a pied est elle valable ?
Dans la mesure où la mise à pied disciplinaire a une incidence sur votre présence dans l’entreprise (et votre rémunération), un entretien préalable aurait dû avoir lieu.
Vous pouvez donc contester également ce point-là.
Si vous souhaitez être conseillée pour la rédaction d'un courrier de contestation, je peux vous assister. Dans cette hypothèse, je vous laisse le soin de me contacter.
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