Merci de votre réponse.
La convocation judiciaire est-elle systématique ? J'ai cru comprendre qu'il était possible de l'anticiper pour obtenir peut être un jugement plus clément (première infraction, 12 points sur le permis, sur un autoroute qui du dire même du gendarme était avant à 130, besoin du permis pour travailler).
Merci d'avance
Cordialement
il y a 1 an
La suite judiciaire est automatique compte tenu de l infraction mais peut prendre plusieurs formes.
Compte tenu des faits vous ferez sûrement l objet d une ordonnance pénale.
Vous avez la possibilité de demander au Tribunal une demande de comparution volontaire mais peu de chances que cela aboutisse.
Il y aura donc nécessairement une période pendant laquelle votre permis sera suspendu.
Merci d indiquer la question comme résolue.
Votre bien dévoué
Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris
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