Merci pour votre réponse.
Mentir sur un contrat de vente n'entraîne aucune conséquence?
il y a 1 an
En l'occurrence, le dol ne porte pas sur le bien en lui-même mais sur une de ses conventions accessoires, de sorte que la nullité du compromis de vente ne peut être obtenue de ce point de vue.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Concrètement que peut on obtenir d'un tel dol ?
il y a 1 an
Une réduction du prix de cession du bien peut être sollicité.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Vous dites qu' Ils est possible le de négocier le prix de l'appartement parce que le vendeur ment sur le compromis au sujet de l'assurance de l'appartement ?
J'imagine qu'il va simplement refuser . Que faire ensuite? Il peut mentir sans préjudice ?
Merci
il y a 1 an
S’il refuse à l’amiable votre demande de réduction du prix de vente, il vous sera possible de solliciter judiciairement une baisse du prix de vente du bien outre des dommages et intérêts.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Étonnant
Merci pour vos retours
il y a 1 an
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