Sujet initié par Stéphanie, il y a 8 mois - 1459 vues
Bonjour,
Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Il y a eu un sinistre pendant cette période et il s'avère que l'appartement n'était pas assuré. Est ce que le fait que le vendeur affirme dans le compromis assurer l'appartement alors que ce n'est pas vrai peut rendre caduc le compromis si j'en fais la demande?
Cela ne rend pas pour autant caduc le compromis de vente. Mais, il revient au vendeur de prendre en charge l'ensemble des réparation avant la finalisation de l'acte de vente.
En l'occurrence, le dol ne porte pas sur le bien en lui-même mais sur une de ses conventions accessoires, de sorte que la nullité du compromis de vente ne peut être obtenue de ce point de vue.
Vous dites qu' Ils est possible le de négocier le prix de l'appartement parce que le vendeur ment sur le compromis au sujet de l'assurance de l'appartement ? J'imagine qu'il va simplement refuser . Que faire ensuite? Il peut mentir sans préjudice ?
S’il refuse à l’amiable votre demande de réduction du prix de vente, il vous sera possible de solliciter judiciairement une baisse du prix de vente du bien outre des dommages et intérêts.
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