Sujet (Cloturé) initié par mascotte72, il y a 8 mois - 1271 vues
Bonjour,
J'aimerai récupérer l'enquête de police sur la mort (suicide on suppose, on ne sait rien) de mon grand-père. Il est décédé il y a maintenant 11 ans donc je ne sais pas si cela est possible. De plus je ne suis que la petite fille, faudrait-il que ça soit directement ma mère qui en fasse la demande ? et surtout vers qui me tourner pour en faire la demande ?
L'article R155 du Code de procédure pénale indique qu'il est possible d'obtenir une copie de la procédure sur autorisation du procureur de la République.
Cependant, cet article dit que ce droit est possible uniquement pour les victimes ou, à tout le moins, les parties à la procédure.
Néanmoins, si vous formulez une telle demande ou si votre mère le fait en rappelant votre lien familial, il est probable que le procureur fasse droit à votre demande.
En tout état de cause, comme vous l'avez compris vous pouvez formaliser cette demande au procureur de la république près le tribunal judiciaire qui a diligenté cette enquête.
Si j'ai pu répondre à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cochant la case verte sous ma réponse.
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