Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 8 mois - 1014 vues
Bonjour,
Je suis en indivision avec d'autres frères et soeurs et pour sortir de l'indivision j'ai contacté un notaire pour régler la succession. Mais suite à nos mésententes la succession est bloquée.
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle à 100% et je compte la demander pour assigner les autres héritiers à un partage judiciaire.
Toutefois j'ai déjà avancé 400€ de frais au notaire et j'ai signé une convention avec lui. Serais-je redevable d'autres frais s'il n'accepte pas l'aide juridictionnelle? S'il accepte l'aide, les 400€ avancés seront perdus?
Pensez vous que je peux le désigner comme bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et demander aussi à avoir un avocat pour me défendre au tribunal?
En gros comment cela va se passer si le notaire refuse? Il faudra que j'ouvre de nouveau la succession chez un autre notaire?
Bonjour Une partie de la réponse doit se trouver dans la convention signée avec la notaire :elle doit prévoir les conséquences financières en cas de rupture du contrat avec lui. Si ce notaire a travaillé avant la décision vous accordant l aide juridictionnelle, il n est pas obligé d accepter l aide juridictionnelle. Dans ce cas il faudra certainement choisir un autre notaire. Vous pouvez avoir droit à un avocat au titre de l aide juridictionnelle (si vous remplissez les.conditions). Si la question est résolue merci de l indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.