Condamnation de la part de la juge d'application des peines
Sujet initié par KurBy_TTV, il y a 1 an - 1580 vues
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Bonjour, Je me demandez si la Juge d'Application des Peines pouvez me condamner en prison sans avoir eu de preuve que ça soit en photo ou en messages etc... ou même sans avoir eu de plainte contre moi.
Le Juge de l'application a la faculté de révoquer un sursis probatoire, ou un aménagement de peine, en cas de violation d'une ou plusieurs des obligations imposées à la personne condamnée.
La violation de cette obligation doit faire l'objet d'un débat contradictoire en présence de la personne condamnée, éventuellement de son avocat, et du procureur de la République.
Dans ce cas, le CPIP qui suit la personne condamnée fait un rapport sur le suivi de la mesure. Une enquête est susceptible d'avoir été réalisée pour prouver cette violation.
Aucune plainte n'est nécessaire à la procédure.
La personne convoquée en débat contradictoire peut être assistée par un avocat dans le cadre de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
J'ai déjà eu un surcis probatoire et j'ai déjà était condamné il y a 1 ans, j'ai était suivi par le spip, la conseillère spip m'a dit que j'ai pas respecté une de mes interdiction qui sont inscrit au cassier judiciaire et est ce que la juge d'application des peines peut me re condamné en sachant que mon suivie spip ce fini le 15 mars de cette année
Oui, le juge peut révoquer votre sursis probatoire, intégralement ou partiellement, après un débat contradictoire, en raison d’une violation d’une de vos obligations.
Cela vaut même si votre sursis est terminé au moment du débat, tant que la violation a bien eu lieu dans le temps de votre sursis.
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