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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Faux et usage de faux question?
Sujet initié par rostom14, il y a 1 an - 1841 vues

Bonjour,

En 2021 j'ai pu souscrire à deux crédits à la consommation auprés de ma banque, deux prêts qui jusqu'a aujourd'hui ont été remboursés normalement par mensualités et avec respect scrupuleux du contrat et aucun défaut de paiement.

Or en 2021 il s'avére que j'ai produit un faux avis d'imposition pour l'obtention de ces prêts (le même document ayant servi deux fois)

La banque s'en est naturellement rendue compte et a donc porté plainte contre ma personne , sans pour autant résoudre les contrats de prêt.

Ma question est la suivante:

Puis-je être poursuivi au motif de faux et usage de faux sachant qu'il n'y a pas à ce jour de réel préjudice établi ? (puisque les crédits sont remboursés normalement et que la banque n'a pas résilié les contrats.

Bien cordialement.

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83%de réponse
Bonjour,

Oui, cela est possible, le faux étant défini comme une altération de la vérité de nature à créer un préjudice.

La jurisprudence a explicitement précisé que la réalisation de ce préjudice n’étant pas dans les éléments constitutifs de l’infraction.

Autrement dit, que le préjudice se réalise ou pas, le faux et l’usage sont constitués.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".

Cordialement.
rostom14
Maître merci de votre réponse

Quelles sont les peines encourues pour ce type de délit ?

La plainte a été déposée par la banque en février 2022 ! Or depuis je n'ai aucune nouvelles de l'enquête.

Est-ce possible que cela ait été classé depuis? ( Vu le délai de 2 ans pour une enquête préliminaire ? )

Bien a vous.
il y a 1 an
Bonjour,

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Il s'agit des peines maximales.

Il est possible que l'affaire été classée, que l'enquête soit en cours, ou que le dossier "dorme" sans que l'affaire ait fait l'objet d'un classement.

Il n'est pas sans doute pas dans votre intérêt de la relancer.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
rostom14
Merci, vous avez répondu à ma question.

Espérons que cette affaire soit oubliée dans les méandres du tribunal.

Bien a vous
il y a 1 an
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