Bonjour,
Oui, cela est possible, le faux étant défini comme une altération de la vérité de nature à créer un préjudice.
La jurisprudence a explicitement précisé que la réalisation de ce préjudice n’étant pas dans les éléments constitutifs de l’infraction.
Autrement dit, que le préjudice se réalise ou pas, le faux et l’usage sont constitués.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 1 an
Maître merci de votre réponse
Quelles sont les peines encourues pour ce type de délit ?
La plainte a été déposée par la banque en février 2022 ! Or depuis je n'ai aucune nouvelles de l'enquête.
Est-ce possible que cela ait été classé depuis? ( Vu le délai de 2 ans pour une enquête préliminaire ? )
Bien a vous.
il y a 1 an
Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il s'agit des peines maximales.
Il est possible que l'affaire été classée, que l'enquête soit en cours, ou que le dossier "dorme" sans que l'affaire ait fait l'objet d'un classement.
Il n'est pas sans doute pas dans votre intérêt de la relancer.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Espérons que cette affaire soit oubliée dans les méandres du tribunal.
Bien a vous
il y a 1 an
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