Bailleur demande mes factures d'éléctricité edf des années précédente
Sujet (Cloturé) initié par hunter, il y a 8 mois - 1227 vues
Bonjour,
Mon bailleur me demande d’avoir pour 2023 2022 2021 et 2020 ma consommation mensuelle d’électricité (ce qui sert au DPE).
En effet, j'avais demandé à mon bailleur d'appliquer le gel de loyer suite à la loi de Climat et Résilience (DPE F). Il a accepté mais il a aussi demandé mes factures.
A-t-il le droit ? Puis-je refuser ? Si je lui donne ces informations, est-ce que je me met dans une mauvaise situation ?
Vous n'avez pas l'obligation de lui fournir les factures. Vous pouvez donc les lui refuser. Néanmoins, à mon sens la fourniture de ces factures ne vous dessert pas en qu'elle attesteront de la consommation d'énergie importante du logement.
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