Cher Monsieur,
Lorsque la clôture est prononcée lorsque l'affaire est en état d'être jugée. Ainsi, lorsque le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel fixe une date prévisionnelle de clôture, il ne s'agit que d'une date prévisionnelle, c'est-à-dire qu'il peut survenir des incidents ou événements aboutissant au fait que l'affaire ne soit pas en état d'être jugée. Dans ce cas, les parties prendront des écritures et, à la lecture de ces écritures, le Conseiller de la mise en état pourra reporter la date prévisionnelle de clôture.
En espérant avoir répondu à votre question,
Votre bien dévouée,
il y a 1 an
Bonjour,
Si il n y a pas d'événement ou incident, est ce normal que la cour d'appel modifie unilatéralement la date de cloture initialement fixée par la cour ?
Cordialement,
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Il est possible que des écritures déposées récemment nécessitent une réponse de la part de l'autre partie et ainsi une clôture plus tardive.
Bien à vous,