Chère Madame, Cher Monsieur,
Dans la plupart des contrats de bail signés, il est prévu le paiement de provisions de charges en début de mois et une régularisation une fois par an.
Le propriétaire doit néanmoins vous informer du décompte de ces charges dans le délai d'un mois avant de procéder à la régularisation.
Si vous n'avez pas eu ces justificatifs, vous êtes donc en droit de les exiger auprès de votre bailleur qui doit les tenir à votre disposition.
Je vous invite néanmoins à agir vite pour vérifier les sommes demandées au titre de ces charges car, sans contestation de votre part, les sommes seront considérées comme dues.
Bien à vous.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie pour votre première réponse. J'ai effectué la demande de documents à mon propriétaire.
Concernant l'augmentation de la provision mensuelle sur charges locatives (passage de 50 € à 100 €), un document cosigné par le propriétaire et le locataire doit il être effectué en ce sens ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sébastien TANOUS
il y a 1 an
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le propriétaire ne peut pas augmenter, en cours de bail, le montant des provisions sur charges de manière arbitraire.
Pour ce faire, il faudra votre accord. A défaut, le contrat initial devra s'appliquer.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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