Chère Madame, Cher Monsieur,
Je vous confirme que votre constructeur ne peut en aucun cas compenser les pénalités de retard avec les règlements restants dus. Les 5% servent à couvrir les réserves uniquement. Si vous les compensez (ce qui est strictement illégal), vous acquiescez par avance l'absence de réserves à la réception (ce qui n'est pas possible). De plus, votre banque risque de refuser de libérer les 5% qui doivent, en toute hypothèse, être utilisés pour terminer le chantier et non pour régler les pénalités de retard.
S'agissant de ces pénalités, elles sont dues et le montant ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu (hors travaux à la charge de maître d'ouvrage), par jour de retard. A mon sens, vous devez adresser un recommandé (mise en demeure) à votre constructeur pour lui rappeler l'ensemble de ces éléments et lui demander le paiement des pénalités de retard (vous pouvez également demander les intérêts intercalaires et d'autres préjudices). S'il refuse, il faudra alors saisir le garant de livraison à prix et délai convenu, étant précisé qu'il vous règlera, mais avec une franchise de 30 jours (que vous devrez récupérer auprès du constructeur). Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour ces démarches. Cordialement. David SILVA (PS: n'hésitez pas à mettre "résolu" sur votre demande)
il y a 1 an
Bonjour Maître DA SILVA
Tout est clair et c'est ce que nous allons faire. Par contre, pour ce qui est du montant de référence des pénalités de retard... le constructeur est il dans son droit de ne prendre uniquement le prix mentionné au CCMI sans ajouter les avenants signés ultérieurement (dont certains ont été nécessaires pour la construction suite aux exigences des bâtiments de france). D'avance merci et excellente journée
il y a 1 an
Chère Madame, Cher Monsieur,
Les pénalités sont calculées sur l'ensemble du prix convenu, en incluant les avenants.
N'hésitez pas à me contacter en cas de besoin.
Cordialement
David SILVA