Construction : paiement des penalites retard + calcul prix convenu
Sujet (Cloturé) initié par 100179QUESTIONavocat@, il y a 8 mois - 1334 vues
Bonjour, Tout d'abord je tiens à vous remercier pour l'éventuelle aide que vous m'apporterez. Nous faisons construire une maison avec CCMI. Nous aurions du être livrés le 22 février 2023. Le constructeur est donc à presque 13 mois de pénalités de retard. Nous avons demandé début janvier le paiement (virement ou chèque) des pénalités de retard échues(11 mois) et donc déjà dûes mais il s'y refuse. Ce qu'il nous propose est la déduction sur l'intégralité des 5 derniers % et une partie des 95% mais nous tenons à garder les derniers 5% pour les mettre en dépôt vus les problèmes de construction déjà constatés. Le constructeur me dit qu'il a le droit de défalquer sur les 5 derniers % mais je trouve cela illogique => si on ne leur doit plus d'argent nous n'avons aucune garantie qu'ils reviennent finir leurs prestations.... y a t il un texte de loi ou une jurisprudence que je pourrais lui donner pour avoir gain de cause (paiement par chèque ou virement immédiat ou au pire déduction intégrale sur l'avant dernier appel de fond de 95%). De plus, pour le calcul de ces pénalités de retard il se fixe sur le prix signé sur le CCMI (194490€) sans tenir compte des avenants signés ultérieurement (dont certains ont été obligés par les bâtiments de france) et qui montent le prix de la maison à 204876.40€ .... est il dans son droit? Je reste à votre écoute pour toute information complémentaire Merci de vos réponses
Chère Madame, Cher Monsieur, Je vous confirme que votre constructeur ne peut en aucun cas compenser les pénalités de retard avec les règlements restants dus. Les 5% servent à couvrir les réserves uniquement. Si vous les compensez (ce qui est strictement illégal), vous acquiescez par avance l'absence de réserves à la réception (ce qui n'est pas possible). De plus, votre banque risque de refuser de libérer les 5% qui doivent, en toute hypothèse, être utilisés pour terminer le chantier et non pour régler les pénalités de retard. S'agissant de ces pénalités, elles sont dues et le montant ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu (hors travaux à la charge de maître d'ouvrage), par jour de retard. A mon sens, vous devez adresser un recommandé (mise en demeure) à votre constructeur pour lui rappeler l'ensemble de ces éléments et lui demander le paiement des pénalités de retard (vous pouvez également demander les intérêts intercalaires et d'autres préjudices). S'il refuse, il faudra alors saisir le garant de livraison à prix et délai convenu, étant précisé qu'il vous règlera, mais avec une franchise de 30 jours (que vous devrez récupérer auprès du constructeur). Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour ces démarches. Cordialement. David SILVA (PS: n'hésitez pas à mettre "résolu" sur votre demande)
Tout est clair et c'est ce que nous allons faire. Par contre, pour ce qui est du montant de référence des pénalités de retard... le constructeur est il dans son droit de ne prendre uniquement le prix mentionné au CCMI sans ajouter les avenants signés ultérieurement (dont certains ont été nécessaires pour la construction suite aux exigences des bâtiments de france). D'avance merci et excellente journée
Les pénalités sont calculées sur l'ensemble du prix convenu, en incluant les avenants. N'hésitez pas à me contacter en cas de besoin. Cordialement David SILVA
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