Sujet initié par Stéphanie g, il y a 8 mois - 1635 vues
Bonjour,
J'ai missionne un géomètre pour qu'il borne notre maison. L'entrée de la maison en voiture se fait par un chemin rural ( comme noté dans notre acte de propriété)
Le bornage a été fait signé par toutes les parties mairie y compris
Sauf que nous venons d apprendre quelques années après que ce chemin a été mis dans le domaine public de la mairie en 2012.
Et que de ce fait il n'aurait pas du y avoir de bornage mais un arrete d alignement. Mais ni le géomètre ni la mairie ont signalé cela lors du bornage.
Je souhaiterais savoir quel recours j'ai maintenant Le bornage est il caduc ? Le géomètre est til responsable de cette erreur ou la mairie ?
Je suis un peu perdue. Merci à vous pour le temps que vous prendrez pour me lire et me répondre
Chère Madame, Le bornage n 'est pas caduc. Il sert pour déterminer la fin de votre terrain par rapport à vos voisins. En revanche, les limites de votre terrain avec la voirie, c'est l'arrêté d'alignement. - Le géomètre expert aurait du vérifier ce point. - La mairie aurait du avoir cette information. Mais cela ne change pas grand chose à votre situation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maître pour votre réponse. Si je peux me permettre notre maison est séparée de celle du voisin par ce chemin qui est dans le domaine public et plus chemin rural. Lors du bornage suivant notre acte de propriété une partie du chemin faisait partie de notre maison donc le géomètre à inclu une partie du chemin dans le bornage Mais comme maintenant le chemin est dans le domaine public. Il nous dis que c'est un élément nouveau au dossier et que ça remet en question le bornage 6 ans après. De ce fait même nos limites de propriété ne sont pas.bonnes et même les bornes posées.
C'est pour cela que je ne sais plus quoi faire et que je cherche des réponses
Le bornage effectué pour fixer les limites de votre propriété privée avec le domaine public n’a aucune valeur juridique et est nul et de nul effet.
D’ailleurs le bornage incluant une part de ce chemin devenu domaine public est également sans valeur car la prescription acquisitive ne s’applique pas au domaine public.
Il appartient au géomètre expert d’annuler son acte de bornage et d’envisager un remboursement pour tout ou partie. Il appartiendra à la mairie de vous fixer par un arêté d’alignement.
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