Bonjour,
Si cette interdiction de contact a été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire, le Juge de l’application des peines est compétent pour se prononcer sur la mainlevée de cette interdiction, lorsqu’une requête en ce sens lui est soumise, et à l’issue d’un débat.
Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, la juridiction qui a prononcé l’interdiction est compétente pour se prononcer sur sa mainlevée, saisie d’une requête en ce sens, et à l’issue d’une audience.
Un avocat en matière pénale saura vous orienter sur les démarches à entreprendre et vos chances de succès, étant précisé que dans un contexte de violences conjugales, les mainlevées des interdictions d’entrée en contact entre l’auteur et la victime sont inhabituelles.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Il et placer sous contrôle judiciaire, et doit obligatoirement passer des rendez-vous pour sont addiction à l’alcool et voir des psychiatre qui ne refuse pas. Y a marquer que il sera juger le 6 août 2024 mais que avant il le mette sous mesure d’éloignement et qu’il et impossible de ce contacter directement ou indirectement et que si c’est pas fait il sera fait en détention provisoire. Sauf que c’est pas du tous ça nature d’être comme ça et je les bien stipuler et j’ai même retiré ma plainte le lendemain de la plainte.
il y a 1 an
Bonjour,
Si votre mari est convoqué devant le Tribunal correctionnel et est actuellement sous contrôle judiciaire, il peut solliciter la mainlevée de cette mesure, ou de l'une ou plusieurs de ses obligations.
Le Tribunal devra se réunir en audience publique pour statuer sur cette demande.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 1 an
D’accord donc je peut des aujourd’hui moi et lui faire appelle pour la mainlevée de cette mesure d’éloignement ?
Et est-ce que lui ou moi en faisant cette demander peut ton avoir des problème ?
Merci à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Seul votre mari est sous contrôle judiciaire, et seul lui - ou son avocat - peut faire cette demande.
Tant que le Tribunal n'ordonne pas la mainlevée de cette obligation, il a une stricte interdiction d'entrer en contact avec vous.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 1 an
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