A la fin d’une succession, le notaire calcule ses horaires et définit son montant. Peut-il retenir ses honoraires sur le montant dû à l’héritier et ne verser que la différence ou cela doit se passer en deux temps séparés. (Il verse la somme due à l’héritier et adresse sa facture d’honoraires)
Autrement dit, si il retient ses honoraires et adresse à l’héritier la différence, l’héritier ne peut contester le montant de ces honoraires.
il y a 1 an
Non comme indiqué il doit obtenir son accord pour procéder ainsi.
À défaut d’accord il règle tout .
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