Caution solidaire et liquidation judiciaire, bail resilié par le liquidateur
Sujet initié par Azzaro974, il y a 8 mois - 1688 vues
Cher Maître,
Je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques.
Ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le bail commercial correspondant le 12/01/2022, soit un mois après la liquidation. Je tiens à préciser que tous les loyers ont été réglés jusqu'à la restitution des clés par le liquidateur.
Récemment, le bailleur m'a contacté par le biais de son avocat, me demandant de payer la somme de 47 000€ au titre de la clause de solidarité que j'ai signée lors de la conclusion du bail. Cette clause m'engageait sur une période de 3 ans. Cependant, le local commercial a été reloué dès le 01/04/2021, soit avant même la liquidation de ma société.
Je suis actuellement dans l'incapacité financière de m'acquitter d'une telle somme. De plus, je questionne la légalité de cette demande, notamment étant donné que le local a été reloué et que tous les loyers ont été payés jusqu'à la restitution des clés.
Je souhaiterais donc obtenir votre avis sur la légalité de cette demande et sur les actions que je pourrais entreprendre pour faire valoir mes droits dans cette affaire. Est-il légal pour le bailleur de réclamer une somme aussi importante dans ces circonstances ? Quels sont mes recours juridiques dans cette situation ?
Je vous remercie par avance pour votre attention et votre assistance dans cette affaire.
Les règles du droit des procédures collectives ont vocation à prévaloir sur celle du contrat de bail. La résiliation du bail est en l’espèce justifiée compte tenu de la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat afin de pouvoir répondre à la demande de l’avocat de votre bailleur.
Vous pouvez également me contacter en privé à cette fin si vous le souhaitez.
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