Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 8 mois - 1306 vues
Bonjour,
J'ai découvert en demandant un certificat de scolarité que la mère de ma fille contourne la carte scolaire, ce qui est illégal, prive un enfant du bon secteur d'une inscription et est contraire à mes principes républicains.
Je lis partout qu'une fausse domiciliation est passible d'une amende et d'une peine de prison avec sursis, mais que cela n'est jamais appliqué.
J'ai dénoncé cette adresse erronée au collège qui n'a pas répondu (alors qu'ils ont la possibilité de demander une enquête à l'académie ou à la mairie).
Que puis-je faire ? Puis-je le signaler au JAF, à l'académie scolaire ou à la mairie ? Exiger la déscolarisation de ma fille de l'établissement ?
Bonjour Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux Si cette domiciliation a des répercussions sur vos droits, vous devez saisir le Jaf Si la question est résolue merci de l indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.