Sujet initié par alkemia, il y a 8 mois - 2223 vues
Bonjour,
j'ai démissionné de ma fonction de président d'une SAS il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président.
Mais le nouveau président n'as pas fait les démarches nécessaires depuis plus de 2 ans et je reçois des courriers d'impayés par les fournisseurs.
Comment je peux faire reconnaître mes droits,vers qui je peut me tourner car si le nouveau Président ne veux pas faire les papiers alors qui l'a signé le changement de président au cours de l'assemblé générale. quels sont pour lui les risques encouru, et quels dispositions je dois prendre pour me protéger de genre d'évenements.
Les formalités de publicité auraient du être accomplies par le nouveau Président dans le mois suivant la tenue de l'assemblée procédant à sa nomination.
Si la publicité n'est pas effectuée, la modification de Président ne prend pas effet à l'égard des tiers, raison pour laquelle vous recevez ces courriers.
Toutefois, dans ce cas, l'ancien président peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Celle-ci permet au dirigeant d'obtenir le retrait de son nom sur l'extrait Kbis et de rendre opposable aux tiers sa démission.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer que celle-ci est résolue.
Merci maître Laugt d’avoir répondu, j’aimerais toutefois avoir quelques précision, le fait que je je démissionne pour ordre dans le tribunal de commerce , le nouveau président qui avait était désigné comme tel le jour de l’assemblée deviendra automatiquement le nouveau président à partir du jour où nous avons signées les actes. Merci
Le tribunal de commerce va étudier votre dossier et les pièces fournies (lettre de démission, PV de l'AG de nomination du président).
La situation devrait en effet être régularisée et le nouveau Président sera considéré comme tel depuis la date de prise d'effet du mandat indiquée dans le PV de l'AG de nomination.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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