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Indemnité transactionnelle avant rupture conventionnelle
Sujet initié par Julien27, il y a 1 an - 1643 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Depuis plus d'un an maintenant ma situation est compliquée au travail avec une situation pouvant s'apparenter à un harcèlement moral. Je suis suivi par la médecine du travail depuis quelques temps maintenant, mon dossier est alimenté régulièrement, elle m'a diagnostiqué un burnout.

Dans le même temps mon manager et ma RH ont écrit des choses, à mon encontre, qui les met dans une situation délicate, compte-tenu du contenu. Mon employeur m'a récemment contacté afin de me demander si j'étais ouvert à des discussions concernant une rupture conventionnelle.

Ma question porte essentiellement sur la possibilité d'une indemnité transactionnelle avant la possible rupture conventionnelle.

Est-il possible de s'accorder, avec mon employeur, sur une indemnité transactionnelle visant à réparer le préjudice lié à la situation pouvant s'apparenter à du harcèlement moral et seulement ensuite, entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle ?

Ma réflexion est la suivante : si je viens à négocier des indemnités supralégales qui tiennent compte du préjudice subit j'aurais un délais de carence vis à vis de l'indemnisation France Travail. Or, sauf erreur de ma part, si le préjudice est réparé sous la force d'une transaction, il n'y a pas de délais de carence.

Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Je vous invite à lire l'arrêt suivant : (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083).

En résumé, la transaction est possible à la condition qu'elle soit postérieur à la rupture conventionnelle et qu'elle ne porte pas sur la rupture du contrat mais sur son exécution.

A propos de votre seconde question, si vous percevez une somme à titre transactionnelle après la rupture de votre contrat, France travail vous appliquera une période de carence si les sommes perçues sont liées à la rupture du contrat.
Les sommes versées en raison de l'exécution du contrat ne doivent normalement pas avoir pour conséquence une période de carence.

Cordialement
il y a 1 an
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Julien27
Bonjour Maitre,

Une transaction est donc obligatoirement liée à une cessation du contrat de travail. Elle ne peut pas intervenir pour mettre fin à un litige durant le contrat de travail.

De ce fait, je n'ai aucune garantie, une fois la rupture conventionnelle signée, que mon employeur accepte une transaction de nature à régler un litige durant mon contrat de travail.
il y a 1 an
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