Défaut / refus de sollicitation des aides de l'etat

Question

Que puis-je faire en tant que copropriétaire d'un immeuble d'habitation + de 15 ans (92) quand le Syndic (siège 75 et agence 91) débute les travaux d'isolation étanchéité du toit-terrasse (installation échafaudage) sans solliciter les aides auxquelles la copro peut prétendre de plein droit, d'après France Renov, au motif que cela n'atteindrait pas les 35% de performance énergétique. France Renov me conseille de recourir à signal.conso.gouv.fr et au Tribunal Administratif. Comment faire un recours au TA et à quel TA ? Un modèle de lettre, svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>CINTAS</span> · Accepted Answer

Vous pouvez rechercher la responsabilité du Syndic pour faute de gestion devant les juridictions judiciaires. Néanmoins, vous devrez établir la faute du Syndic, le préjudice subis en tant que copropriétaire ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice.  La principale difficulté sera, à mon sens, de prouver la faute du Syndic, dès lors que la résolution ne précise pas l'obligation pour celui-ci de formuler une demande auprès de France Renov. Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas Je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>CINTAS</span> · Answer

Le syndic de copropriété représente une copropriété et en assure la gestion. Il agit sur mandat.  Le syndic ne peut en principe entreprendre des travaux de réparation de parties communes de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Il m'apparaît délicat de reprocher au Syndic de ne pas avoir sollicité les aides de l'Etat si l'assemblée générale n'a pas expressément pris la décision de faire cette demande.  En outre, le Tribunal administratif n'est pas compétent en principe dans le cadre des litiges entre un particulier et un Syndic. Le Tribunal administratif est en principe saisi contre une administration (Etat, commune etc.) ou une décision prise par une administration, ce qui ne concerne donc pas votre affaire. Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas  Je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Agathe · Answer

Merci de votre éclairage.  L'AG extraordinaire a bien voté les travaux. Ma demande de solliciter les aides de l'Etat faite en AG extraordinaire n'a pas été consignée dans le PV qui n'inscrit, de tout temps, aucune de nos demandes individuelles. J'ai voté contre la résolution. J'ai reformulé ma demande par mail, sans résultat, comme indiqué dans mon précédent message. Or, dans le cas présent, le montant des aides de 45% (>100K euros) du montant des travaux. Dans quelle mesure la responsabilité du conseil syndical est-elle engagée ? Quel recours existe en tant que copropriétaire, pendant ou après les travaux ?

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Sujet (Cloturé) initié par Agathe, il y a 8 mois - 1565 vues

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