Et concernant la validité de la décharge ? Est-ce juridiquement valable ?
il y a 1 an
Non dès lors qu’elle émane d’un professionnel vous pouvez la contester.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Et si cette décharge émane d'un particulier ?
il y a 1 an
Elle est valable sauf en cas de mauvaise foi caractérisée de celui-ci.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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