Modification d heure fonction publique hospitalière

Sujet initié par Nanou, il y a 1 an - 4329 vues

Merci pour votre réponse
Ce que je comprends du faite que ça a été validé je ne peux rien faire, mais il n'y a pas une jurisprudence (arrêt n°10-14702 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 novembre 2011) le changement d horaires ne doit pas non plus constituer une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale. Puis je m'en servir ?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à ma situation.

Il s'agit d'une jurisprudence rendue par la cour de cassation qui n'est pas applicable à votre situation. Vous ne pourrez donc pas vous en servir.
Ce sont seulement les règles énoncées par le Conseil d'État et plus largement les juridictions administratives qui s'appliquent aux agents publics.
Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
Mais je n'ai aucune autre alternative

Hormis la sollicitation d'un entretien avec votre hiérarchie afin d'évoquer ensemble votre situation, il ne semble pas y avoir d'autres alternatives.

Lorsqu'il définit l'organisation du travail, le chef d'établissement est tenu de respecter les garanties minimales de travail, notamment les règles relatives au temps de pause, au repos minimum ou encore à la durée quotidienne du travail.

Aucune disposition ne prévoit toutefois de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics revenant d'un congé maternité. La possibilité de modifier, sur demande de l'agent, les horaires de travail relève de la compétence de votre administration qui apprécie de telles demandes au cas par cas en fonction des nécessités de service. En cas de litige, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité du refus de l'employeur de modifier les horaires de travail au regard des impératifs liés aux nécessités de service.

Enfin, lors de votre entretien avec votre hiérarchie, vous pourrez, le cas échéant, demander l'autorisation d'exercer à temps partiel. Un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.