Modification d heure fonction publique hospitalière
Sujet initié par Nanou, il y a 10 mois - 3975 vues
Bonjour, Je travaille actuellement à l hôpital en tant qu agent de restauration catégorie c. Mon responsable décide de changer les horaires sans qu il est de nécessité de service 7h30 15h30 au lieu de 8h00 16h00 c'est juste parce que des agents et la majorité souhaite prendre plus tôt pour quitter plus tôt. Cela dit pour moi ça me pose problème je suis une femme seule élevant mon fils seule et l heure de garderie étant à 7h30. Ce qui veut dire que je serais en retard tout le temps. J'ai essayé de me faire entendre en expliquant ma situation au responsable directeur syndicat mais ça été validé au cse. Je ne trouve pas la réglementation dans le code de la fonction publique hospitalière ou le code de la santé... Je sais pas quoi faire et surtout que l accumulation de retard est est une faute professionnelle et un motif de licenciement
Bonjour Madame, Le temps de travail et l'organisation du travail dans les établissements publics de santé sont fixés par le décret n*2002-9 du 4 janvier 2002. L'article 8 de ce décret fixe que 《L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit》. Il ressort de votre message que la nouvelle organisation du temps de travail au sein de votre service a été validée par les instances. Cette nouvelle organisation respecte bien la réglementation. Sauf à solliciter un nouvel entretien avec votre hiérarchie afin de bénéficier d'un aménagement de votre temps de travail compte tenu de votre situation personnelle, vous êtes par conséquent tenue de vous plier à cette nouvelle organisation. Je vous confirme que le non-respect de vos horaires est susceptible de constituer un manquement à vos obligations professionnelles. Ce manquement peut justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à votre encontre. Veuillez indiquer la question comme étant résolue. Bien cordialement,
Merci pour votre réponse Ce que je comprends du faite que ça a été validé je ne peux rien faire, mais il n'y a pas une jurisprudence (arrêt n°10-14702 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 novembre 2011) le changement d horaires ne doit pas non plus constituer une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale. Puis je m'en servir ? Merci pour l'intérêt que vous porterez à ma situation.
Il s'agit d'une jurisprudence rendue par la cour de cassation qui n'est pas applicable à votre situation. Vous ne pourrez donc pas vous en servir. Ce sont seulement les règles énoncées par le Conseil d'État et plus largement les juridictions administratives qui s'appliquent aux agents publics. Merci d'indiquer la question comme résolue.
Hormis la sollicitation d'un entretien avec votre hiérarchie afin d'évoquer ensemble votre situation, il ne semble pas y avoir d'autres alternatives.
Lorsqu'il définit l'organisation du travail, le chef d'établissement est tenu de respecter les garanties minimales de travail, notamment les règles relatives au temps de pause, au repos minimum ou encore à la durée quotidienne du travail.
Aucune disposition ne prévoit toutefois de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics revenant d'un congé maternité. La possibilité de modifier, sur demande de l'agent, les horaires de travail relève de la compétence de votre administration qui apprécie de telles demandes au cas par cas en fonction des nécessités de service. En cas de litige, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité du refus de l'employeur de modifier les horaires de travail au regard des impératifs liés aux nécessités de service.
Enfin, lors de votre entretien avec votre hiérarchie, vous pourrez, le cas échéant, demander l'autorisation d'exercer à temps partiel. Un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.
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