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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire
Sujet initié par Moon, il y a 1 an - 5726 vues

Bonjour,

Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères
La voiture en LOA réglée auprès de l'organisme ( mais pas de modification faite encore sur la carte grise ) avant la pronociaton de la liquidation.
actuellement sur la carte grise le propriétaire est tjrs l l'organisme et moi locataire
Mon compagnon a déposé des chèques sur le comptes personnel afin d aider à payer le véhicule ( payé avec compte pro )
Famille nombreuse je suis la seule personne a avoir le permis, véhicule indispensable pour le travail ( salarié à 10 km de chez moi ) et pour les enfants

Ont ils tout les droits pour prendre le véhicule ou puis je le garder ? Impossible pour moi de faite un crédit pour en racheter une ni mon compagnon ( interdit bancaire tout les deux)
Les conséquences seront que je vais perdre mon travail et tout ce qui en découle...

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Bonjour,

Malheureusement, votre véhicule est un actif e votre activité, l’huissier de justice est donc en droit de le saisir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Moon
Meme si je ne suis toujours que la locataire du véhicule ?
il y a 1 an
Moon
Sachant que mon compagnon a participer à son achat aussi ?
il y a 1 an
Le véhicule sera récupéré par le loueur si le paiement n’est pas achevé mais il ne vous sera pas possible de le conserver.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Moon
Le.vehicule est réglé comme indiqué dans mon post
Il a été réglé avec mon conjoint
Le changement de carte grise pas encore fait
il y a 1 an
Le véhicule a donc vocation à être saisie et vendu afin de récupérer de l’actif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Gregt
En générale il prenne le véhicule sous quel délais ?
Car j’ai le même problème ou la liquidation a été prononcé le 20-03-2024.
il y a 9 mois
Moon
La liquidation a été prononcé le 20 novembre, début mars je crois ils ont donné avec le mandataire l'ordre de vente j'ai réussi à tirer jusqu'à début mai pour la garder. si je ne la rendais pas on m'a menacé de ne plus effacer mes dettes
il y a 9 mois
Chevalier rouge
La voiture en leasing impayée n'a pas été saisie. ils avaient un mois pour la saisir.
Le mois est passé et la saisie n'a pas été effectuée. Mon avocat dit que maintenant elle est insaisissable, mais que je ne peux pas la vendre. Comment rouler avec une voiture qui a une carte grise au nom du loueur mais qui n'est plus propriétaire car il n'a pas effectué la saisie?
il y a 6 mois
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