Sujet (Cloturé) initié par Frank, il y a 8 mois - 1795 vues
Bonjour,
Est-il possible d’expulser un locataire protégé (plus de 65 ans aux revenus modestes) sans lui proposer de solutions de relogement s’il s’avère que ce dernier est propriétaire d’un bien (studio) situé à proximité du logement qu’il occupe ?
Dans ce cas, quelle est la démarche à suivre pour le reloger ? Peut-on lui proposer un logement plus petit que celui qu’il occupe actuellement du moment que le loyer est moindre que celui qu’il paie actuellement ?
Un relogement à l’identique doit en principe lui être proposé. Mais avec son accord, il est possible de convenir d’un logement plus petit avec le locataire protégé.
La proposition doit lui être formulée par courrier recommandé.
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