Sujet initié par Edmond, il y a 8 mois - 1753 vues
Bonjour, y a t il un texte ou un article de loi qui indique que l on peut refuser de payer un comptable pour avoir facture des prestations qui soi disant ne sont pas dans le forfait .Prestations effectuées sans notre avis et accord . S il maintient sa demande de paiement , peut on saisir l ordre des coupables. Ou y a t il une autre solution merci beaucoup
Bonjour Il est interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. L 'article R444-13 du Code de commerce précise que les professionnels ne peuvent demander ou percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
bonjour si j ai bien compris , mon comptable ne peut percevoir en dehors des honoraires stipules . Pour tout surplus , le comptable doit en faire la demande est ce exacte ? je peux refuser le règlement s il n y a pas eu un accord , une autorisation de ma part. merci de votre réponse
Je vous confirme que si ce n'est pas prévu dans cette lettre de mission, vous pouvez en refuser le règlement. Il lui faut votre accord. Relisez sa lettre de mission. Merci de cliquer sur résolu
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