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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Surplus de paiement
Sujet initié par Edmond, il y a 1 an - 2042 vues

Bonjour,
y a t il un texte ou un article de loi qui indique que l on peut refuser de payer
un comptable pour avoir facture des prestations qui soi disant ne sont pas dans le forfait .Prestations effectuées sans notre avis et accord .
S il maintient sa demande de paiement , peut on saisir l ordre des coupables.
Ou y a t il une autre solution
merci beaucoup

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83%de réponse
Bonjour
Il est interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte. L 'article R444-13 du Code de commerce précise que les professionnels ne peuvent demander ou percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Edmond
bonjour
si j ai bien compris , mon comptable ne peut percevoir en dehors des honoraires stipules .
Pour tout surplus , le comptable doit en faire la demande
est ce exacte ?
je peux refuser le règlement s il n y a pas eu un accord , une autorisation de ma part.
merci de votre réponse
il y a 1 an
Je vous confirme que si ce n'est pas prévu dans cette lettre de mission, vous pouvez en refuser le règlement. Il lui faut votre accord. Relisez sa lettre de mission.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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