Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?

Question

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. Mon contrat et en marché de travaux privé norme AFNOR PO3-001 relative aux marchés privés et pas en CCMI . Je refuse actuellement de faire le règlement car mon constructeur ne veut pas répondre positivement à une visite pour vérifier si le chantier et réellement terminé (impossible d'accéder à l'intérieur de la maison car fermé). De plus il ne veut pas me faire parvenir le document du consuel et me dit que cela sera transmis à la livraison. Je viens aussi de m'apercevoir que le tuyau qui amène au compteur d'eau en extérieur n'est pas raccordé. Pour moi cela correspond à un appel de fond anticipé. Il refuse de l'entendre et me fait du chantage par sms en me menaçant d'entamer une procédure de recouvrement ou de faire parvenir un huissier de justice pour faire le constat de chantier. Je souhaitais avoir confirmation si les règles sont les mêmes en marché de travaux privé et CCMI sur ce sujet (même norme ?) et connaitre la démarche pour ne pas ce laisser faire. J'ai déjà envoyé un mail pour un rendez vous de chantier mais aucun retour. Je pense donc le faire en AR par courrier mais que dois je préciser dans le courrier ? Uniquement dans un premier temps la date et l'heure de la visite de chantier ?  J'ai aussi contacté un huissier que je prendrai pour la remise des clés et peut être au moment de la visite des 95%, si j'arrive à avoir une visite. Je ne pense pas pouvoir contacter l'AAMOI pour des informations car cela s'adresse uniquement au CCMI apparemment. Je pense que le constructeur ne souhaite pas au moment de la remise des clés que je puisse tester la partie électrique et plomberie. Je pense aussi à un chantage des clés après. Suis je dans mon droit de refuser le règlement des 95% actuellement et avez vous des avis ou conseils à ce sujet ? Merci d'avance pour vos retour. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Vous pouvez demander à un huissier de justice un constat contradictoire avec votre constructeur à cette date de visite. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si vous êtes hors CCMI et que vous ne parvenez pas à faire la réception des travaux à l'amiable, il faudra saisir la justice pour une réception judiciaire. Je vous conseille de faire des réserves pour éviter une procédure longue et couteuse. Merci d'indiquer si la question est résolue

flodu84 · Answer

Je vous remercie pour votre retour. Je viens dans le doute d'envoyer un courrier en accusé de réception pour lui proposer une date de visite de chantier avant le paiement des 95%. Si je n'obtiens aucun retour je ferai parvenir un deuxième courrier pour "stade non atteint (pas de visite pour valider) et facture des 95% anticipée" avec les réserves aussi (pas de raccordement au compteur d'eau, pas de consuel....donc pas habitable. Cela semble t-il cohérent ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Merci d'indiquer si la question est résolue

flodu84 · Answer

Merci, je pense que c'est la meilleur solution donc réponse résolue oui

Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?
Sujet (Cloturé) initié par flodu84, il y a 8 mois - 2650 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?Sujet (Cloturé) initié par flodu84, il y a 8 mois - 2650 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?
Sujet (Cloturé) initié par flodu84, il y a 8 mois - 2650 vues