Sujet initié par Corbin, il y a 8 mois - 1800 vues
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Bonjour à tous,
J'ai été condamné en juin 2017 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. Pas de récidive ni aucune autre affaire. J'ai consulté mon casier au tribunal en octobre 2023 et il y a toujours cette condamnation .
Cela est t'il normal qu'il n'y est pas un effacement automatique ? Que dois-je faire ?
Bonsoir Monsieur, c est normal, je pense que vous confondez avec la récidive (5 ans à compter de la condamnation). Le casier lui, s’efface automatiquement après .. 20 ans (réhabilitation légale). Sauf à solliciter auprès du tribunal l’effacement du casier par le biais d’une requête mais encore faudra t’il justifier de raisons valables. Rapprochez vous d’un confrère pour vous éclairer sur le sujet. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
Merci maître pour votre réponse. Cela signifie donc que l'effacement n'est pas automatique et qu'il faut faire une demande avec un avocat ? L'aide juridictionnelle s'applique pour cette démarche ? Merci
Bonsoir, vous avez bien compris, toutefois l’effacement est bien automatique mais à partir de 20 ans de mémoire. Tapez « effacement casier judiciaire », vous devriez tomber sur le site du service public, qui vous indique les délais en schéma. Par ailleurs, je ne sais pas si l’AJ s’applique pour ce type de procédure qui est un recours dit « gracieux ». Rapprochez d’un confrère qui vérifiera. Merci de cliquer sur Résolu.Cdlmt
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