Bonsoir Monsieur, c est normal, je pense que vous confondez avec la récidive (5 ans à compter de la condamnation). Le casier lui, s’efface automatiquement après .. 20 ans (réhabilitation légale). Sauf à solliciter auprès du tribunal l’effacement du casier par le biais d’une requête mais encore faudra t’il justifier de raisons valables. Rapprochez vous d’un confrère pour vous éclairer sur le sujet. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
il y a 1 an
Merci maître pour votre réponse. Cela signifie donc que l'effacement n'est pas automatique et qu'il faut faire une demande avec un avocat ? L'aide juridictionnelle s'applique pour cette démarche ? Merci
il y a 1 an
Bonsoir, vous avez bien compris, toutefois l’effacement est bien automatique mais à partir de 20 ans de mémoire. Tapez « effacement casier judiciaire », vous devriez tomber sur le site du service public, qui vous indique les délais en schéma. Par ailleurs, je ne sais pas si l’AJ s’applique pour ce type de procédure qui est un recours dit « gracieux ». Rapprochez d’un confrère qui vérifiera. Merci de cliquer sur Résolu.Cdlmt
il y a 1 an
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Je croyais que l'effacement était automatique 5 ans après la fin de la peine de 10 mois sursis.
La loi a t'elle changée à ce sujet ou la démarche consiste juste à signaler au tribunal que le délai est arrivé pour supprimer la peine du casier ?
Merci maître
il y a 1 an
Merci de clôturer en cliquant sur Résolu.
il y a 1 an
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