Sujet initié par Corbin, il y a 8 mois - 1802 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,
J'ai été condamné en juin 2017 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. Pas de récidive ni aucune autre affaire. J'ai consulté mon casier au tribunal en octobre 2023 et il y a toujours cette condamnation .
Cela est t'il normal qu'il n'y est pas un effacement automatique ? Que dois-je faire ?
Bonsoir Monsieur, c est normal, je pense que vous confondez avec la récidive (5 ans à compter de la condamnation). Le casier lui, s’efface automatiquement après .. 20 ans (réhabilitation légale). Sauf à solliciter auprès du tribunal l’effacement du casier par le biais d’une requête mais encore faudra t’il justifier de raisons valables. Rapprochez vous d’un confrère pour vous éclairer sur le sujet. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
Merci maître pour votre réponse. Cela signifie donc que l'effacement n'est pas automatique et qu'il faut faire une demande avec un avocat ? L'aide juridictionnelle s'applique pour cette démarche ? Merci
Bonsoir, vous avez bien compris, toutefois l’effacement est bien automatique mais à partir de 20 ans de mémoire. Tapez « effacement casier judiciaire », vous devriez tomber sur le site du service public, qui vous indique les délais en schéma. Par ailleurs, je ne sais pas si l’AJ s’applique pour ce type de procédure qui est un recours dit « gracieux ». Rapprochez d’un confrère qui vérifiera. Merci de cliquer sur Résolu.Cdlmt
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.