Bonjour
Le bailleur, qui entend résilier le bail commercial, doit donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour le terme de celui-ci au moins six mois à l’avance.
S’il ne respecte pas ce préavis de 6 mois, le congé produira ses effets la fin du trimestre civil suivant.
Ce congé doit impérativement être notifié au preneur par acte extrajudiciaire, et préciser, sous peine de nullité, les motifs du refus, et indiquer que le locataire peut le contester ou demander une indemnité d’éviction au tribunal dans un délai de 2 ans s’il remplit les conditions légales.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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