Oublie de renouvellement de cdd fonction public territoriale
Sujet (Cloturé) initié par Emilie.J, il y a 8 mois - 1035 vues
Bonjour,
Je dois renouveler mon contrat en CDD territorial pour la 3e fois, j'ai eu un accord verbal de ma direction, mais aucun mail ni de lettre. À ce jour, je n'ai pas reçu le nouveau contrat et l'ancien se terminait hier. Je travaille aujourd'hui, mais je me sens dans l'illégalité.
Est-ce normal ? Est-ce que mon CDD peut (du fait de cette oublie des RH) être requalifié en CDI ??? Quels sont mes droits pour me protéger et continué à travailler cette semaine ?
Merci d'avance pour vos réponses ! Bien cordialement, Emilie
Un CDD dans la fonction publique ne peut être requalifié implicitement en CDI.
Si vous poursuivez vos fonctions après le terme de votre précédent CDD et que personne ne vous dit rien, votre précédent CDD doit être regardé comme implicitement renouvelé pour une durée égale. L'employeur aura cependant la possibilité de régulariser la situation en vous faisant signer un contrat dont la date d'effet sera rétroactive (par exemple vous faire signer un contrat le 25 mars prenant effet au 18 mars).
Vous n'êtes donc pas dans l'illégalité mais cette solution n'est pas idéale je vous l'accorde. Je vous conseille d'attendre demain de voir si la régularisation intervient et de signaler aux RH que vous n'avez pas eu votre proposition de renouvellement contrat.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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