Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Sujet initié par Aure, il y a 8 mois - 2291 vues
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 6/02/2024. J'ai reçu ce jour, 18/03 une convocation à un entretien préalable avant licenciement pour faute lourde, qui me notifie une mise à pied conservatoire. Mon rdv a lieu le 29/03/2024. Est-ce légal de suspendre mon contrat de travail par une mise à pied conservatoire pendant mon arrêt maladie suite à un accident de travail ? Merci à vous
L'employeur dispose de la faculté de procéder au licenciement de son salarié alors que ce dernier se trouve un arrêt de travail dans l'hypothèse où le licenciement ne repose pas sur son état de santé. En cas de mise à pied conservatoire, le salaire n'est pas versé, sauf si le licenciement ne procède pas d'une faute grave. En toute hypothèse il est nécessaire que vous contestiez rapidement votre licenciement si les motifs invoqués à son appui ne vous paraissent pas justifiés.
Je vous remercie d'indiquer que votre problèmatique a bien été résolue.
Merci beaucoup pour ce retour. La question est plus sur la fonction de la mise à pied conservatoire, quelle utilité, sinon vexatoire, sachant qu'en arrêt de travail je ne représente aucun danger ?... Je n'ai d'ailleurs aucun élément m'indiquant quelle faute j'ai commise
Votre employeur n'est pas tenu de vous expliquer dans la lettre de convocation les griefs qui vous sont reprochés. C'est précisemment le but de l'entretien auquel vous êtes convoquée. La lettre de convocation doit néanmoins rappeler a minima au salarié qu'il peut se faire assister pendant le déroulement de l'entretien préalable au licenciement. Je vous le conseille vivement. S'agissant de l'utilité de la mise à pied à titre conservatoire, vous pourrez évoquer cet aspect avec votre employeur. Il est vrai que, dans votre situation, cette mesure ne semblait pas indispensable. Votre contrat de travail étant déjà suspendu en raison de votre arrêt maladie. Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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