Sujet (Cloturé) initié par Masta75, il y a 10 mois - 2463 vues
Cher Maître,
Je vous contacte afin de solliciter votre avis :
Je suis en indivision sur mon logement 50/50 avec mon frère, nous avons entamé une procédure de rachat de sa part ou de mise en vente de notre maison.
Mon frère m'informe avoir contacté le notaire et souhaite faire valoir son droit à l'IO. Il souhaite demander la rétroactivité. Je ne suis pas opposé à un paiement de l'IO à la date de sa demande mais à sa rétroactivité.
En effet, j'ai un message de sa part datant du 27 novembre 2019 que je peux faire authentifier par huissier où il me précise que je paie mon prêt, mes impôts et les charges de mon côté et lui son prêt + ses impôts. Message à sa demande que je valide. Et plusieurs accords verbales.
Hors aujourd'hui au moment de la vente il souhaite faire valoir cette rétroactivité. Sachant qu'il est parti de lui même en concubinage début 2019, qu'il a toujours les clés, une chambre avec sanitaires et salle d'eau privative. Je ne lui ai jamais refusé l'accès ou la cohabitation. Il venait régulièrement d'ailleurs prendre son repas à sa pause déjeuner.
Pensez vous que je puisse avec ces éléments contester sa demande ?
Tel que vous présentez les faits, votre frère a toujours accès à cette maison et vous ne lui seriez pas redevable d'une quelconque indemnité d'occupation.
Veillez à conserver les éléments de preuve que vous évoquez dans votre question et vous pourrez parfaitement contester l'IO.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.