Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain, à il le droit ?
Sujet initié par jorame, il y a 8 mois - 2111 vues
Bonjour, mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette infraction, merci d’avance cordialement.
Ce procédé de votre bailleur n'est pas expressément sanctionnée par le code pénal. Néanmoins, vous pouvez dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation afin de contester cette tarification supplémentaire du bailleur et solliciter un remboursement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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