Refus de paiement de ses commissions après départ dans une autre agence
Sujet initié par Franck92410, il y a 8 mois - 1840 vues
Bonjour,
J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. Cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ.
Mon contrat stipulait que j’étais un agent commercial indépendant rémunéré uniquement par commission, avec une clause de non-concurrence valable pendant 12 mois dans un rayon de 5 km.
Après ces 3 mois, j’ai quitté cette agence car elle ne me convenait pas, pour rejoindre une autre agence située à 1 km.
Cependant, l’agence que j’ai quittée refuse de me verser ma commission de 3 000 €. Ils invoquent la clause de non-concurrence et me demandent de quitter la nouvelle agence ou je suis actuellement pour la durée restante, soit 9 mois.
Ma question est la suivante : est-ce légal ? et que puis je faire ? Merci de vos réponses🙏🏻
Dans votre cas de figure la clause de non concurrence peut être assimilée à une clause de non affiliation qui vous interdit de rejoindre une agence concurrente dans un rayon de 5 km. Cette clause est parfaitement valide si elle est proportionnée.
Néanmoins, votre ancienne agence n’a pas à subordonner le versement de vos commissions à la condition que vous respectiez cette clause de non concurrence.
Vous pouvez donc réclamer le versement de vos commissions par courrier RAR auprès de l’agence. Il vous reviendra toutefois en parallèle de respecter cette clause de non concurrence.
Merci maître pour votre réponse Si je fais une croix sur l’indemnisation qui met du, peut elle me contraindre à quitter l’agence pour laquelle je travaille à moins de 1 km pour les 9 mois qui reste en non concurrence ? Et si je refuse de la quitter qu’est ce que je risque ?Merci 🙏
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