Refus de paiement de ses commissions après départ dans une autre agence
Sujet initié par Franck92410, il y a 8 mois - 1842 vues
Bonjour,
J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. Cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ.
Mon contrat stipulait que j’étais un agent commercial indépendant rémunéré uniquement par commission, avec une clause de non-concurrence valable pendant 12 mois dans un rayon de 5 km.
Après ces 3 mois, j’ai quitté cette agence car elle ne me convenait pas, pour rejoindre une autre agence située à 1 km.
Cependant, l’agence que j’ai quittée refuse de me verser ma commission de 3 000 €. Ils invoquent la clause de non-concurrence et me demandent de quitter la nouvelle agence ou je suis actuellement pour la durée restante, soit 9 mois.
Ma question est la suivante : est-ce légal ? et que puis je faire ? Merci de vos réponses🙏🏻
Dans votre cas de figure la clause de non concurrence peut être assimilée à une clause de non affiliation qui vous interdit de rejoindre une agence concurrente dans un rayon de 5 km. Cette clause est parfaitement valide si elle est proportionnée.
Néanmoins, votre ancienne agence n’a pas à subordonner le versement de vos commissions à la condition que vous respectiez cette clause de non concurrence.
Vous pouvez donc réclamer le versement de vos commissions par courrier RAR auprès de l’agence. Il vous reviendra toutefois en parallèle de respecter cette clause de non concurrence.
Merci maître pour votre réponse Si je fais une croix sur l’indemnisation qui met du, peut elle me contraindre à quitter l’agence pour laquelle je travaille à moins de 1 km pour les 9 mois qui reste en non concurrence ? Et si je refuse de la quitter qu’est ce que je risque ?Merci 🙏
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.